Conditions Générales de Services
Préambule
- La Société WAOOIMAGE propose des prestations de services se déclinant autour de trois principaux axes :
- La photo : portrait en studio, portrait en entreprise, shooting produit, photo œuvres d’art, reportage événementiel, photo par drone
- Les prestations de retouche : retouche de photos numériques
- La vidéo : film d’entreprise, film de marque, reportage, vidéo événementielle
- Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent exclusivement aux prestations de service effectuées par la Société WAOOIMAGE en France ou à l’étranger et destinées aux professionnels tels que sites e-commerce, photographes professionnels, services de communication d’entreprise, agences de digitalisation et communications web, consultants et généalogistes.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Services constituent, conformément à l’article L 441- 6 du Code du Commerce, le socle contractuel.
Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toute prestation de services réalisée par la Société WAOOIMAGE, au profit d’un client professionnel de même catégorie, à l’exclusion de toutes autres conditions quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales de Services prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, à tout moment et sans préavis, notamment pour les mettre en conformité avec des dispositions légales et règlementaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société WAOOIMAGE.
Toute commande de Prestation implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.
Les renseignements figurant sur les documents commerciaux et tarifs de la Société WAOOIMAGE ou sur son site internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société WAOOIMAGE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Prestations Particulières.
professionnels, services de communication d’entreprise, agences de digitalisation et
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
photographes
communications web, consultants et généalogistes
WAOOIMAGE 2. DEFINITIONS
- 2.1 « Client » : signifie un client professionnel agissant dans le cadre de son activité (personne physique ou morale) qui passe commande auprès de la Société WAOOIMAGE, par contact direct, par une demande via son site internet ou via un support papier.
- 2.2 « Devis » signifie le document sous format électronique ou papier détaillant la nature et le prix de la ou des Prestation(s) proposée(s) par la Société WAOOIMAGE.
2.3 « Jour » signifie un jour calendaire.
- 2.4 « Partenaire » : signifie tout photographe, prestataire ou autre professionnel sélectionné et référencé par la Société WAOOIMAGE pour réaliser la ou les Prestation(s).
- 2.5 « Prestation » : signifie toute prestation de photo, retouche et vidéo telle que plus amplement décrite en préambule et telle que convenue entre un Client et la Société WAOOIMAGE, sous l’un quelconque de ses noms commerciaux «.
- 2.6 « Société WAOOIMAGE » : signifie la société WAOOIMAGE, société à responsabilité limitée au capital de 55.000 euros, dont le siège social est sis 7, rue Brémontier – 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro 520 541 996 RCS PARIS.Pour toute demande d’informations sur les Prestations :
Par téléphone : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 06 89 15 28 80, Par email :
3. COMMANDES
Les ventes de Prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un Devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la Société WAOOIMAGE, matérialisée par un accusé de réception émanant de celle-ci et acceptation du Devis.
La Société WAOOIMAGE dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander la ou les Prestation(s) dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société WAOOIMAGE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société WAOOIMAGE, que si elles sont notifiées par écrit, huit (8) Jours au moins avant la date prévue pour la réalisation de la ou des Prestation(s) commandée(s), après signature par le Client d’un Devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
« WAOOFACTORY.COM », « WAOOPHOTO.COM », « WAOOCONCEPT.COM » ou
WAOOIMAGE.COM »,
« WAOOEFFECTCOM »
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
WAOOIMAGE
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société WAOOIMAGE moins de huit (8) Jours avant la date prévue pour la réalisation de la ou des Prestation(s) commandée(s), pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande, tel que défini à l’article 5 « Conditions de règlement » ci-après sera de plein droit acquis à la Société WAOOIMAGE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société WAOOIMAGE moins de huit (8) Jours avant la date prévue pour la réalisation de la ou des Prestation(s) commandée(s), pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, en l’absence de versement d’un acompte, une somme correspondant à 30% du prix total HT de la ou des Prestation(s) sera acquise à la Société WAOOIMAGE et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
4. TARIFS
Les Prestations sont réalisées aux tarifs de la Société WAOOIMAGE en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le Devis préalablement établi par la Société WAOOIMAGE et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les prix proposés par Devis et validés par le Client ne sont pas modifiables.
Une facture est établie par la Société WAOOIMAGE et remise au Client lors de chaque réalisation de Prestation(s)
Les conditions de détermination du coût de la ou des Prestation(s) dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un Devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des Prestations commandées, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la Société WAOOIMAGE.
5. CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour toute commande dont le prix total de la ou des Prestation(s) commandée(s) est inférieur à 2.000 euros HT, le prix est payable, en totalité et en un seul versement, dans un délai de trente (30) Jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture qui sera transmise au Client à la date de la réalisation de la ou des Prestation(s) commandée(s), dans les conditions définies à l’article 6 « Modalités de réalisation des Prestations » ci-après, et comme indiqué sur la facture qui sera émise.
Pour toute commande dont le prix total de la ou des Prestation(s) commandée(s) est égal ou supérieur à 2.000 euros HT, un acompte correspondant à 30% du prix total de la ou des Prestation(s) commandée(s) est exigé lors de la passation de la commande.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
WAOOIMAGE
Le solde du prix est payable en un seul versement, dans un délai de trente (30) Jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture qui sera transmise au Client à la date de la réalisation de la ou des Prestation(s) commandée(s), dans les conditions définies à l’article 6 « Modalités de réalisation des Prestations » ci-après, et comme indiqué sur la facture qui sera émise.
La Société WAOOIMAGE ne sera pas tenue de procéder à la réalisation de la ou des Prestation(s) commandée(s) par le Client si celui-ci ne lui règle pas l’acompte dans les conditions sus-visées.
Le paiement est réputé réalisé à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix, incluant le cas échéant tous frais bancaires qui sont à la charge du Client.
Un paiement anticipé ne donnera pas droit à un escompte.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture transmise à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix total de la ou des Prestation(s) commandée(s), seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société WAOOIMAGE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société WAOOIMAGE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, la Société WAOOIMAGE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution de ses obligations.
6. MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les Prestation(s) commandée(s) par le Client sera(ont) réalisée(s) dans le délai convenu entre les parties et sous réserve de la réception par la Société WAOOIMAGE du Devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible le cas échéant.
Sauf si le Devis accepté indique expressément que la date de réalisation de la ou des Prestation(s) commandée(s) est un délai impératif, tout délai convenu ne constitue pas un délai de rigueur et la Société WAOOIMAGE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la réalisation de la ou des Prestation(s) n’excédant pas quinze (15) Jours.
La responsabilité de la Société WAOOIMAGE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la réalisation de la ou des Prestation(s) imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La ou les Prestation(s) pourra(ont), au choix de la Société WAOOIMAGE, être réalisée(s) par le(s) Partenaire(s) désigné(s) par elle.
La ou les Prestation(s) sera(ont) réalisée(s) au lieu convenu d’un commun accord entre le Client et la Société WAOOIMAGE et indiquée sur le Devis. La réalisation de la ou des Prestations(s) pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de huit (8) Jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
Lors de la réalisation de la ou des Prestation(s), le Client s’engage à respecter les instructions de la Société WAOOIMAGE et/ou du Partenaire.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
WAOOIMAGE
En outre, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de réalisation de Prestation(s), dûment acceptées par écrit par la Société WAOOIMAGE, les coûts qui en résulteront feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur Devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la ou des Prestations(s), celle(s)-ci sera(ont) réputée(s) conforme(s) à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) Jours à compter de la réalisation de la ou des Prestation(s) pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société WAOOIMAGE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
La Société WAOOIMAGE rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la ou les Prestation(s) dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
7. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE WAOOIMAGE – GARANTIE
La Société WAOOIMAGE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité de la ou des Prestation(s) et tout vice caché, provenant d’un défaut de réalisation desdites Prestations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la Société WAOOIMAGE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société WAOOIMAGE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) Jours à compter de leur découverte.
La Société WAOOIMAGE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la ou celle des Prestation(s) jugée(s) défectueuse(s).
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société WAOOIMAGE serait retenue, la garantie de la Société WAOOIMAGE serait limitée au montant HT payé par le Client pour la réalisation de la ou des Prestation(s).
La Société WAOOIMAGE se réserve le droit d’utiliser le nom du Client et/ou la ou les Prestation(s) réalisée(s) pour son compte et ainsi de les citer comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection, de communication commerciale et de publicité.
Si la ou les Prestation(s) ne pouvai(en)t être réalisée(s) en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de la Société WAOOIMAGE, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
En cas de force majeure, la Société WAOOIMAGE se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la Prestation prévues sur le Devis accepté (lieux, horaires, jours…) En cas de modifications majeures, la Société WAOOIMAGE se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
WAOOIMAGE
Si pour un cas de force majeure, le Partenaire désigné ne pouvait assurer la Prestation, la Société WAOOIMAGE mettrait tout en œuvre pour aider à trouver une alternative.
Dans tous les cas, la Société WAOOIMAGE ne pourra être tenue responsable si la non- exécution, l’exécution partielle ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Services découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
8. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
|
Toutes les informations, les contenus, les dossiers, logiciels et matériels utilisés par la Société WAOOIMAGE dans le cadre de la réalisation de ses Prestations sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. |
|
Le cas échéant et en particulier s’il s’agit de prestations de retouche, le Client déclare être propriétaire de toutes les images transmises à la Société WAOOIMAGE. Le Client ne pourra utiliser ou transmettre des images qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, sauf après avoir obtenu leur consentement explicite. Le Client garantit que les photos transférées ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client garantit en outre la Société WAOOIMAGE contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute image. Le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des images de toute nature qu’il a transférées à la Société WAOOIMAGE et l’indemnisera de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers. Le Client est responsable du contenu des fichiers photographiques envoyés et veille à ce qu’ils respectent les lois en vigueur, notamment les dispositions pénales sur la pornographie, la violence, la pédophilie ainsi que les lois de propriété intellectuelle. La Société WAOOIMAGE et tout Partenaire ont le droit, mais pas l’obligation, de vérifier le contenu de l’élément photographique mis à notre disposition sur ce plan, et de prendre toutes les mesures adéquates pour déclarer de telles infractions. Sur demande de la police ou de toute autre autorité publique, ou à chaque fois que cela paraîtra opportun, la Société WAOOIMAGE communiquera les données photographiques en totalité ou partie, ainsi que les données personnelles correspondantes à la police ou aux autorités publiques compétentes. |
La Société WAOOIMAGE se réserve le droit de refuser de traiter des données photographiques, lorsque cela paraît opportun pour des motifs juridiques ou autres (caractère violent, raciste, pornographique ou pédophile).
9. ARCHIVAGE
Sauf accord préalable et écrit, la Société WAOOIMAGE n’est pas tenue de conserver les documents ayant servi à la réalisation de la ou des Prestation(s), quel qu’en soit le support (tels que données, négatifs, modèles, films, compositions, épreuves et matériel utilisé), au- delà d’un délai de six (6) mois à compter de la réalisation de la Prestation.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents (photos, négatifs), la Société WAOOIMAGE ne serait être tenue responsable d’éventuelles dégradations.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
WAOOIMAGE
10. TOLERANCE ET INTEGRALITE
Le fait de ne pas exercer une quelconque prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation quelconque issue desdites conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des présentes Conditions Générales de Services, ni comme une renonciation au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Services était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations, ni n’entraînerait la nullité des présentes Conditions Générales de Services.
11. DROIT APPLICABLE – LANGUE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Services sont régies et soumises au droit français quel que soit le lieu de la Prestation.
Les présentes Conditions Générales de Services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, les parties tenteront dans la mesure du possible de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
12. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir parfaitement connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à la Société WAOOIMAGE, même si elle en a eu connaissance.
Paris, le 15 novembre 2018
